Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la soumission des missions d'ingénierie publique à la concurrence. Il rappelle à toutes fins utiles que l'Etat n'est pas juridiquement une entreprise ; de plus, les missions d'ingénierie publique participent du rôle de puissance publique de l'Etat en ce qu'elles mettent en oeuvre des politiques publiques nationales et locales d'aménagement et de développement durable des territoires dans le cadre d'une démarche partenariale et de solidarité. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une intervention dans une démarche sectorielle mais d'une intervention dans une approche transversale d'aménagement du territoire. Le droit communautaire reconnaît à l'Etat ses missions d'opérateur au service de la cohésion tant sociale que territoriale. Le service public neutre et indépendant en matière de missions d'ingénierie publique peut donc parfaitement être préservé. Il demande si le Gouvernement entend privilégier cette option bénéfique pour l'ensemble de la collectivité nationale.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 14/06/2001
L'honorable parlementaire fait part de ses inquiétudes quant à la prise en compte des valeurs du service public dans le cadre de la réforme de l'ingénierie publique. L'ingénierie publique est un outil de mise en oeuvre des politiques publiques. Elle complète l'action qu'engage l'Etat à travers les lois et les financements qu'il met en place pour conduire ses politiques d'aménagement et de développement des territoires. Elle vise à permettre aux collectivités locales d'assumer pleinement et efficacement les responsabilités qui leur ont été dévolues par la décentralisation dans la conduite de ces politiques. Elle donne par ailleurs accès aux compétences mises en oeuvre dans le cadre de l'ingénierie pour compte propre tout en contribuant ainsi à enrichir l'expertise de l'Etat. Les ministères de l'agriculture et de l'équipement ont engagé conjointement un ambitieux chantier de modernisation afin de leur permettre de mieux répondre aux attentes des collectivités, aux enjeux des territoires et aux priorités du service public. L'un des axes de ce plan concerne la rénovation du cadre juridique de ces missions. Il convenait en effet de prendre en compte l'impact des directives européennes et l'évolution du droit de la concurrence. Si certaines missions doivent, par essence, être réservées aux entités publiques, il est clair que les autres devront demain être attribuées dans le cadre des règles de la commande publique. Dans cette démarche, les objectifs de l'Etat sont bien entendu de garantir la possibilité pour les collectivités locales de faire durablement appel aux services de l'Etat dans des conditions juridiques sécurisées, sans complication inutile. Le projet de réforme prend tout particulièrement en compte le besoin des collectivités qui ne disposent pas des moyens pour se doter de services techniques propres. Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat poursuivent cettre aide technique à la gestion communale ou intercommunale, dans une perspective de solidarité et de garantie d'exercice effectif des compétences que les communes, ou leurs groupements seront sécurisées par une disposition législative. En tout état de cause, il ne s'agit en aucun cas de modifier les finalités et les valeurs de service public dont les services sont porteurs. Ce projet vise à redonner des fondations solides et durables à ces missions auxquelles sont attachés les élus comme les personnels. Il s'articulera sur des dispositions législatives et des articles intégrés dans le décret réformant le code des marchés publics.
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