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Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels

11e législature

Question écrite n° 32410 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1120

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Face aux impératifs posés par l'Agenda 2000 mais également le règlement de développement rural communautaire, les modalités d'attribution des ICHN doivent être modifiées. Tous les exploitants souhaitent que la réforme respecte la hiérarchie des indemnités versées dans le système antérieur. Il est proposé à cet effet de majorer l'indemnité de montagne 1 (à 120 % ou 130 %) et de minorer l'indemnité en montagne 3 (80 ou 90 %), le même mécanisme s'appliquerait entre Piémont 1 et Piémont 2. Il demande si le projet de circulaire va reprendre cette hiérarchie



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1909

Les modalités de mise en oeuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont modifiées en application du règlement de développement rural à compter de cette année 2001 en France. Des négociations approfondies ont permis de faire agréer par la commission européenne un dispositif respectant à la fois les principes d'attribution liés au respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et le maintien de la compensation des handicaps subis par l'agriculteur de zone défavorisée. C'est ainsi que les sous-zonages définis antérieurement continueront à être utilisés et les montants à verser dans chaque sous-zone, ajustés sous réserve que le montant moyen à l'hectare par zone de haute montagne, de montagne, de piémont ou de zone défavorisée simple corresponde au montant retenu dans le plan de développement rural national, Les décret, arrêté et circulaire ont été rédigés en ce sens.