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Décrets d'application relatifs aux taux d'indemnité en cas d'accidents du travail

11e législature

Question écrite n° 32416 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1132

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 99-1140 du 29 décembre 1999), qui a modifié les dispositions concernant le calcul des taux d'indemnité en cas d'accident du travail. A ce jour, ces dispositions ne sont toujours pas appliquées du fait de la non-publication des décrets afférents à ce dispositif. En conséquence, il lui demande dans quels délais ils seront publiés.



La question est caduque