Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 05/04/2001
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le financement du fonds de réserve des retraites (FRR). Il a été annoncé, en mars 2000, que le FRR devait être doté de 1 000 milliards de francs à l'horizon 2020 afin d'assurer la pérennité du financement du système de retraite. Or, les vérifications effectuées au ministère de l'emploi et de la solidarité, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances par le rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse font apparaître que ce montant de 1 000 milliards ne sera pas atteint dans la mesure où les recettes ne viennent pas alimenter le fonds à la hauteur prévue et que les déficits vont augmenter dans des proportions plus importantes. Il en résulterait un manque à gagner de 755 milliards de francs. Trois raisons sont avancées pour expliquer ce retard dans l'abondement du FRR : le soutien financer à la mise en place des 35 heures ; le remboursement de la dette de l'Etat envers les régimes complémentaires du privé (AGIRC et ARRCO) ; la création de l'allocation personnalisée autonomie. Pour assurer l'équilibre de tous les régimes de retraite, le rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse invite le Gouvernement à engager de toute urgence les réformes structurelles nécessaires. Il lui demande par conséquent les mesures qu'il compte prendre à cet effet.
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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