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Tests génétiques effectués en entreprise

11e législature

Question écrite n° 32428 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1126

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des tests génétiques effectués en entreprise. Un test génétique peut se définir comme un examen permettant de détecter des gènes exposant à une maladie future, qui n'est pas encore déclarée ; sans toutefois n'avoir une valeur autre que simplement probabiliste. Elle lui fait observer que si les lois bioéthiques françaises limitent l'étude des caractéristiques génétiques d'un individu " à des fins médicales ou de recherche scientifique ", les Etats-Unis paraissent s'engager dans la voie de tests génétiques sur leurs salariés et éventuels futurs salariés. Elle lui fait remarquer que la barrière de ces lois bioéthiques peut être aisément contournée, le code du travail ne contenant, en effet, aucune mention à la génétique. Elle lui fait également remarquer qu'un certain nombre d'entreprises américaines installées en France paraissent souhaiter pouvoir faire rapidement passer des tests de susceptibilité à certaines allergies à leurs salariés, à l'instar de ce qui se pratique actuellement aux Etats-Unis. Elle lui fait observer que la possibilité pour les entreprises de pratiquer de tels tests sur leurs salariés reviendrait, non à assurer des situations de travail sans risque, mais à sélectionner des salariés plus résistants à ces risques. Elle lui demande donc de lui faire savoir si elle envisage, à titre préventif, pour éviter toute dérive, d'inscrire à l'article L. 122-45 du code du travail la discrimination par la génétique, au même titre que celle en raison des origines, de sexe, ou du handicap.



La question est caduque