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Licenciements abusifs

11e législature

Question écrite n° 32444 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1232

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les récents propos tenus par le nouveau maire d'une ville, préfecture d'un département de la grande couronne de la région Ile-de-France, appartenant à la majorité parlementaire et ancien membre du cabinet du Premier ministre, suite à la décision d'un groupe privé du secteur agroalimentaire de fermer une de ses usines près de sa ville. Il a déclaré que, ce groupe faisant des bénéfices importants, on ne pouvait admettre qu'il jette à la rue des salariés au nom de la volonté des actionnaires, stigmatisant des licenciements abusifs. Il a ajouté que la législation devait imaginer un dispositif prévoyant de faire payer très cher les entreprises qui se comportent ainsi. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend donner suite à cette proposition.



La question est caduque