Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères l'appel solennel lancé à Genève début avril dernier par le Président de la République devant la commission des droits de l'homme des Nations unies, et demandant l'abolition universelle de la peine de mort. Une première étape en serait un moratoire général. Il lui demande la façon dont il compte s'y prendre concrètement afin de faire avancer cette idée au niveau international.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/05/2001
Réponse. - La France a aboli la peine de mort en 1981 et manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question. Depuis 1998, l'abolition universelle de la peine de mort est devenue l'une des priorités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Des orientations communes ont ainsi été adoptées pour fixer le cadre de l'action des Quinze. Elles prévoient des démarches générales appelant à l'abolition de la peine de mort et encourageant, si nécessaire, dans un premier temps, les Etats à adopter des moratoires. Elles prévoient également des démarches en faveur de cas individuels, lorsqu'il apparaît notamment que les normes internationales minimales sont violées. Durant la présidence française de l'Union européenne, cette politique a été activement poursuivie. Cette question a ainsi été évoquée dans le cadre du dialogue mené avec les grands partenaires de l'Union européenne, au nombre desquels figurent la Chine et les Etats-Unis. La France a également eu l'occasion d'effectuer des démarches au nom des Quinze, en faveur de certains condamnés à mort à travers le monde, et notamment aux Etats-Unis. Par ailleurs, avec ses partenaiers européens, la France est à l'origine d'une résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui rencontre chaque année, depuis 1998, un large soutien. Ce texte, qui appelle notamment les Etats appliquant la peine de mort à adopter des moratoires et, plus génralement, à respecter les normes minimales agréées dans les différentes enceintes des Nations unies, a de nouveau été adopté cette année à une large majorité. Pour la permière fois, cette résolution appelle l'attention de la communauté internationale sur le sort réservé aux condamnés à la peine de mort qui étaient mineurs au moment des faits.
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