Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 12/04/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dernier rapport de la Cour des comptes qui souligne les carences de la politique d'entretien routier. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux observations de la Cour des comptes signalant la non-conformité de " l'imputation de dépenses d'entretien, en dehors du budget général de l'Etat sur des comptes d'affectation spéciale ". Une clarification s'impose.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/06/2001
La Cour des comptes a relevé l'insuffisance des dotations d'entretien au regard des besoins croissants pendant la période 1992-1997 sur laquelle portait son examen, mais aussi " une inflexion positive dans les lois de finances pour 1998 et 1999 ". S'agissant de l'imputation de dépenses de renforcements de chaussées et de réhabilitation sur les comptes d'affectation spéciale (CAS), qui ont contribué à accroître l'effort dans ce domaine, il est rappelé que ces crédits ont été reclassés sur le budget général en 2000. Par ailleurs, les crédits précédemment inscrits sur les CAS du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ont été également reclassés respectivement en 2000 et en 2001 sur le budget général. La situation actuelle est donc tout à fait claire puisque l'ensemble des crédits d'entretien et d'investissement routiers figure au budget général.
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