Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 12/04/2001
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'application de l'article 7 du décret nº 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages et buts de football, de handball, de hockey et les paniers de basket-ball. En effet, si ce décret précise que les équipements devront être régulièrement entretenus par leur propriétaire de sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par ce texte, il laisse le soin aux propriétaires des équipements d'établir un plan de vérification et d'entretien précisan la périodicité des vérifications. Compte-tenu des sanctions prévues et des risques de mise en cause de la responsabilité des gestionnaires de ces équipements, il serait souhaitable que des indications précises puissent être fournies sur la périodicité de ces vérifications
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 05/07/2001
Le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 élaboré par le ministère de l'économie et des finances, qui fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball, impose des essais prescrits par les normes européennes. En participant à l'élaboration des normes et de la réglementation et en cosignant ce décret, le ministère de la jeunesse et des sports montre son souci de la sécurité des équipements sportifs. Ce décret a été en effet publié pour renforcer la sécurité d'équipements sportifs à l'origine d'accidents graves. L'article 7 prévoit que les équipements devront être régulièrement entretenus par leur propriétaire de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité fixées par ce décret. Il laisse le soin aux propriétaires de ces équipements d'établir un plan de vérification et d'entretien précisant la périodicité des vérifications. La note d'information n° 1741 du 30 décembre 1996 du ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) précise les conditions d'application de ce décret. Elle indique, concernant la périodicité des vérifications à effectuer, qu'elles peuvent être fonction de l'ancienneté des équipements et de leur lieu d'implantation (moins fréquente dans le cas d'un site couvert ou au contraire plus fréquente pour les équipements installés en plein air et soumis aux intempéries). Cette note précise, en outre, que les vérifications lourdes, selon la méthode d'essai prévue à l'annexe II du décret, peuvent être réalisées à intervalles réguliers, tous les deux ans par exemple. Des vérifications plus simples, de type examen visuel des équipements et essai manuel pour tester les fixations, doivent être beaucoup plus fréquentes, chaque mois par exemple. Ces deux types de vérifications doivent être réalisées de manière complémentaire et consignés dans un registre comportant, pour chaque site, la date et le résultat des essais.
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