Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement sucre et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Si l'ouverture du marché communautaire du sucre aux pays les moins avancés (PMA) se fera progressivement par un contingent d'importations jusqu'en 2006 et permettra via les dispositifs de contrôle de renforcer la lutte contre les fraudes et les détournements de courants d'échanges, par contre les conditions d'accès du sucre au marché de l'Union européenne telles que prévues après 2006 constituent un véritable manquement à la préférence communautaire. Il demande si le Gouvernement est conscient de cette grave menace pesant sur les planteurs de betteraves.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/2001
Conscient des risques liés à l'ouverture du marché communautaire à des produits agricoles sensibles couverts par une organisation commune de marché, comme le sucre, le Gouvernement a obtenu un aménagement substantiel de la proposition initiale de la Commission européenne. Mis en oeuvre par le règlement communautaire 416/2001 du 28 février, l'accès au marché communautaire du sucre des pays les moins avancés ne sera totalement effectif qu'à partir du 1er juillet 2009, au terme d'une période d'élimination des droits de douane qui ne débutera qu'en 2006. La mise en place graduelle de contingents tarifaires débutera à partir de la campagne 2001/2002, assortie d'une surveillance très étroite des flux d'importations, d'un resserrement des règles d'origine, de possibilités étendues de suspendre les préférences accordées en cas de perturbations liées à des importations massives. Le rapport d'évaluation demandé à la Commission en 2005 permettra de prendre si nécessaire des mesures d'ajustement des modalités de la libéralisation.
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