Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la démocratisation de l'accès à internet. Paradoxalement et grâce à France Télécom, les internautes anglais bénéficient de l'interconnexion forfaitaire illimitée alors que cette possibilité par ce même opérateur est refusée aux consommateurs français. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter l'opérateur historique à tout mettre en oeuvre pour que l'interconnexion forfaitaire illimitée devienne une réalité pour tous. Pour l'heure, l'utilisation d'internet est encore liée à une incertitude financière, préjudiciable à la démocratisation du processus.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/05/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à internet via le réseau téléphonique se présente actuellement soit sous forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à internet apparaissent en France en 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a proposé une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février puis une offre modifiée en mars. Elle l'a présentée à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à internet. L'ART a donné son accord sur cette offre au début du mois d'avril. Cette offre nécessite des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à internet dès l'été prochain à des tarifs voisins de 180 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à internet depuis trois ans.
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