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Réforme des chambres de commerce et d'industrie

11e législature

Question écrite n° 32469 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1237

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la proposition faite, début avril dernier, par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de réformer la composition et le rôle des chambres de commerce et d'industrie. Pour ce qui concerne la composition, la proposition de réforme prône l'ouverture des chambres de commerce et d'industrie à toutes les composantes de l'entreprise (organisations professionnelles et syndicales) et aux collectivités locales, qui auraient au moins une voix consultative au sein d'un conseil d'orientation, créé à cette occasion. Il lui demande de bien vouloir lui dire s'il entend donner suite à ces propositions.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2477

L'ouverture des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à toutes les composantes sociales de l'entreprise et la création d'un conseil d'orientation obligatoirement saisi d'une communication sur l'observation et le diagnostic économique territorial, du projet de mandature de la chambre pour le développement local et du rapport annuel d'activité, n'ont pas été proposées par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) mais par le conseil économique et social dans son rapport sur l'avenir des CCI, adopté le 4 avril dernier. Le conseil classe cette proposition parmi les réformes à envisager en profondeur à moyen et long terme, selon ses propres termes. Les chambres réunies au sein de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les représentants de leurs personnels à la Commission paritaire nationale n'ont pas encore fait connaître leur point de vue en la matière. Il en est de même, a fortiori, des autres partenaires concernés. Si cette proposition du conseil mérite d'être expertisée, les ministres de tutelle notent la proximité que le conseil d'orientation aurait avec les conseils économiques et sociaux régionaux.