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Critères d'attribution des aides aux éleveurs

11e législature

Question écrite n° 32471 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1228

M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les critères retenus au niveau national pour l'attribution des aides aux éleveurs suite aux crises de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) et de la fièvre aphteuse excluent les petits éleveurs et en particulier ceux des montagnes basco-béarnaises. En effet, en ce qui concerne les veaux mâles, des aides sont attribuées seulement aux broutards de plus de sept mois, alors que, dans cette région, les veaux sont vendus entre quatre et six mois en Italie et en Espagne. En ce qui concerne les femelles, seules les vaches de réforme seront éligibles aux aides, à un niveau très bas (300 francs par vache de réforme) par rapport à la perte réelle (2 000 francs minimum). Par ailleurs, cette zone d'élevage, constituée d'exploitations de montagne de petite taille et pratiquant la transhumance, est orientée naturellement vers un système " naisseur-vente en maigre " : dans ces conditions, les critères mis en place par le ministère de l'agriculture pénalisent les agriculteurs de cette région qui devront faire face à de graves difficultés financières. Il lui demande si des assouplissements ne pourraient être apportés pour l'attribution des aides, tels que la prise en compte des veaux à partir du quatrième mois, la détermination d'un niveau d'aide au plus près de la perte enregistrée, la révision des critères de spécialisation et la revalorisation de l'enveloppe départementale pour prendre en compte les animaux vendus en maigre.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2690

Le Gouvernement a pris l'entière mesure des fortes perturbations qu'a connues toute la filière bovine depuis le mois d'octobre dernier. Dès les premiers jours, il est intervenu en appui aux éleveurs et aux entreprises et continue à intervenir pour permettre à cette filière de retrouver les conditions d'une activité normale. En outre, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une solidarité nationale envers les éleveurs et les entreprises qui ont été les plus durement affectés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ceci s'est concrètement traduit par une gamme de dispositifs, adaptés à chaque maillon de la filière, arrêtés en étroite collaboration avec les représentants professionnels des différentes familles. A cet égard, un dispositif spécifique d'aide directe en faveur des éleveurs les plus affectés par la crise a été décidé au titre de la solidarité nationale. Ce volet représente à lui seul une enveloppe d'un milliard de francs. Annoncé fin février 2001, il a d'ores et déjà fait l'objet de paiements pour la quasi-totalité des éleveurs concernés, grâce à une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Il s'agit là de délais très courts entre l'annonce du dispositif et le versement effectif des aides, d'autant plus que le Gouvernement a tenu à ce que, d'une part, la concertation avec les représentants des éleveurs soit la règle et que, d'autre part, puissent être prises en compte les spécificités locales ou régionales. C'est ainsi que les enveloppes de crédit ont été gérées au niveau départemental et que les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ont été systématiquement associées à leur ventilation. Concernant l'âge des bovins dans les départements où la production de broutards se pratique de telle manière qu'une grande partie d'entre eux avait moins de 7 mois à la date du 23 octobre 2000, trois possibilités ont été offertes : considérer un coefficient forfaitaire d'accroissement du montant de l'aide allouée aux broutards de plus de 7 mois ; éclairer les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) par des informations complémentaires, comme la réalisation d'un deuxième inventaire pour ces animaux à une date postérieure ; établir un complément d'inventaire au 23 octobre 2000 afin de prendre connaissance des animaux mâles de moins de 7 mois pour un code race donné pour tenir compte d'animaux de race allaitante vendus précocement en maigre. Concernant le critère de spécialisation des exploitations en élevage bovin, la circulaire du 5 mars 2001 énonce qu'il se fonde sur la part du chiffre d'affaires issu des productions bovines dans le chiffre d'affaires total de l'exploitation. En effet, les exploitations d'élevage sont a priori d'autant plus vulnérables aux conséquences de la crise que la formation de leur chiffre d'affaires repose sur la filière viande bovine. Ce critère peut, le cas échéant, être localement assorti de données complémentaires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a effectivement donné au plan de soutien la flexibilité qui permet de l'adapter au contexte du département pour tenir compte de situations particulières, des orientations fixées par le projet agricole départemental ou de certaines spécificités locales de l'élevage bovin. En outre, les préfets sont autorisés, dans la limite de 10 % des enveloppes départementales qui leur sont allouées, à déroger de façon exceptionnelle aux règles générales de ciblage, de modulation et de plafonnement indiquées, afin de pouvoir résoudre des situations particulières d'éleveurs, dûment identifiées. Dans le cas particulier des Pyrénées-Atlantiques, plusieurs adaptations ont ainsi été retenues, après consultation des organisations professionnelles départementales, afin de prendre en compte les caractéristiques locales de la production bovine. Enfin, le Gouvernement a été attentif à la situation particulièrement difficile du bassin allaitant dans le cadre de la définition des enveloppes départementales, Lors de la première répartition, l'effectif de vaches allaitantes a pesé pour moitié. En outre, une deuxième répartition a été ciblée exclusivement sur les départements spécialisés dans la production de broutards.