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Délais de communication des actes de l'état civil

11e législature

Question écrite n° 32472 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1230

M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de réduire les délais de communication des actes de l'état civil. Il lui rappelle, en effet, que la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 dispose que les délais de communication des actes de l'état civil sont fixés à cent ans, ce qui pose de grandes difficultés aux très nombreuses personnes spécialisées en généalogie. Il est en effet pratiquement impossible, dans les conditions actuelles, d'obtenir des renseignements datant de moins d'un siècle pour les naissances, les mariages et les décès. Cette situation affecte d'autant plus les Français établis hors de France qu'elle les empêche d'obtenir des renseignements concernant leurs origines et leurs attaches en France. Il conviendrait donc que ces délais de communication excessifs soient réduits, et ce d'autant plus que l'état civil a été spécialement créé afin d'assurer l'indispensable publicité de ces renseignements, essentiels à la vie sociale, et qui doivent dont être facilement accessibles. Il paraîtrait donc raisonnable de ramener ces délais à soixante quinze ans pour les actes de naissance et à cinquante ans pour les actes de mariage ; en ce qui concerne les actes de décès, ces délais pourraient être supprimés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère, à ce sujet, et les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir l'adoption de ces propositions.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2159

En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il est précisé que le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir ce délai réduit, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplification de l'accès à ces registres et la nécessaire protection de la vie privée. Il propose de ne conserver ce délai de cent ans que pour des registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée, deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent pas en cause, de par leur contenu, aucun des secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques sont intégrées dans l'avant-projet de loi relatif à la société de l'information. Ce texte est actuellement soumis au Conseil d'Etat.