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Statut juridique des aides octroyées par les agences de l'eau

11e législature

Question écrite n° 32477 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1229

M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le statut des aides octroyées par les agences de l'eau dans le cadre de la réforme de la loi sur l'eau. En effet, les redevances perçues par les agences de l'eau sont appelées à devenir un impôt de toute nature voté par le Parlement. Les aides accordées en retour pourraient ainsi constituer des subventions de l'Etat, dont les règles d'attribution et les plafonds se trouvent fixés par un cadre communautaire précis, notamment pour les activités industrielles et agricoles. Il souhaite connaître l'incidence de cet encadrement communautaire sur les aides qui seront octroyées par les agences de l'eau aux différentes catégories d'usagers de l'eau.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3847

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'incidence possible du cadre communautaire régissant les aides publiques sur les systèmes d'aides des agences de l'eau. Le projet de réforme de la loi sur l'eau tire les conséquences de la nature fiscale des redevances, reconnue par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence constante depuis 1982, tout en maintenant leur utilisation au financement d'un programme d'intervention pluriannuel des agences de l'eau. Le projet de loi est donc sans incidence sur la question de la compatibilité des aides des agences au regard du droit communautaire. Le produit des redevances reste affecté à des catégories de dépenses sectorielles liées à la nature de l'impôt et de son assiette, ce qui permet de sauvegarder les principes " qui pollue paye " et " qui dépollue est aidé ". L'encadrement communautaire des aides d'Etat à l'environnement procède de ces mêmes principes et ne saurait être regardé comme menaçant le système d'aides des agences de l'eau. En effet, le régime général ne favorise en aucune manière certaines entreprises ou certaines productions, car il suppose même de la part des entreprises un effort supplémentaire par rapport à leurs concurrents qui, réalisant ou ne réalisant pas d'investissement, n'entendent pas bénéficier d'aide (financement de la majeure partie de l'investissement,