Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la retraite des conseillers mandataires des mutuelles agricoles. Ils sont affiliés au régime des " connexes agricoles " et cotisent donc au régime assurance vieillesse agricole. Ils ne bénéficient pas du régime complémentaire qui, lui, est destiné aux seuls exploitants agricoles et à leur conjoint collaborateur. Etant donné que le régime de base est commun, il lui demande si le régime complémentaire ne pourrait être étendu aux personnes considérées comme " connexes agricoles ".
- page 1233
La question est caduque
Page mise à jour le