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Création de CHSCT pour les ouvriers d'Etat au ministère de l'intérieur

11e législature

Question écrite n° 32500 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1237

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ouvriers d'Etat qui assurent la logistique de la police nationale. En effet, ces agents qui ont en charge l'entretien des bâtiments, les métiers de l'automobile, la maintenance des appareils de contrôles routiers et de l'armement, la fourniture du matériel de bureau, le mobilier, ou encore l'habillement... représentent plus d'une douzaine de métiers totalement différents, répartis dans les neufs secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) du territoire français. Elle souligne que parmi ces métiers se trouvent des personnes plus particulièrement exposées à des risques professionnels, notamment les mécaniciens d'automobile, les carrossiers, les peintres, les ouvriers du bâtiment et les armuriers. Plusieurs de ceux-ci sont semble-t-il atteints par des maladies professionnelles, l'un d'entre eux est même décédé récemment en Moselle, des suites d'une de ces maladies. En outre, la mortalité postretraite paraît importante et toujours consécutive à des conditions de travail très discutables, notamment pour certains ateliers de SGAP. C'est pourquoi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures tendant à améliorer les conditions de travail de ces personnels, en créant, à l'instar du ministère de la défense (décret nº 85-755 du 19 juillet 1985), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.



La question est caduque