Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 12/04/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés que traversent les centres d'aide par le travail pour les handicapés du fait de la modification de la mise en application de l'avenant 265 concernant les cadres. Il se trouve que l'enveloppe budgétaire globale du CAT, centre d'aide par le travail, est en progression de 1,6 % par rapport à l'an 2000 alors que le coût minimum de l'avenant 265 est estimé à 1,75 % de la classe salariale et que cette dernière représente 80 % du budget des établissements. Ce défaut de financement va obliger les associations à remettre en cause les accords passés avec les cadres. Elles auront, de plus, beaucoup de difficultés à faire face à toutes les dépenses de fonctionnement en 2001. Afin d'éviter d'importants déficits très nuisibles à la gestion de ces établissements et de préserver la qualité de l'accueil dû aux handicapés, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à leur situation difficile.
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La question est caduque
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