Allez au contenu, Allez à la navigation

Représentativité syndicale lors des élections professionnelles

11e législature

Question écrite n° 32515 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1233

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la représentativité syndicale lors des élections professionnelles. Depuis un arrêté ministériel en date du 31 mars 1966, qui accorde la " présomption irréfragable de représentativité " à cinq confédérations syndicales, ainsi que le monopole de présentation des candidats au premier tour d'élection des comités d'entreprise et des délégués du personnel, leur cadre juridique n'a pas changé. Or, notamment en raison de l'émergence de nouvelles organisations syndicales, il apparaît nécessaire d'adapter le mode d'organisation de ces élections. Les différents syndicats de salariés ont d'ailleurs fait des propositions concrètes afin de moderniser et de dynamiser les relations sociales dans l'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier, et si une évolution de la législation est envisagée.



La question est caduque