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Prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs

11e législature

Question écrite n° 32605 de M. Louis Althapé (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1303

M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les exploitants qui déposent avec retard leur dossier de prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs. Ces derniers perdent systématiquement le bénéfice des aides, sans possibilité de recours. Dans la mesure où les quotas sont calculés à l'avance, ne serait-il pas possible, devant certaines situations, de faire preuve d'un peu plus de mansuétude ?



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2151

La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) est une mesure agroenvironnementale qui a été créée en 1993 et reconduite en 1998 pour une période de cinq ans dans le cadre de la réglementation antérieure au règlement de développement rural (CE) n° 1257/1999). La réglementation communautaire prévoit que, pour percevoir cette aide, l'exploitant doit déposer obligatoirement et annuellement une déclaration de surfaces accompagnée d'une confirmation de ses engagements pour le 30 avril. En cas de retard dans le dépôt des demandes, les pénalités sont celles prévues par le règlement CEE n° 3887/92 portant application du système intégré de gestion et de contrôle des aides. Ce dernier prévoit que tout retard de plus de 25 jours calendaires entraîne la suspension de la prime l'année en cours. Cette aide n'est pas mise en oeuvre dans le cadre de quotas, le chargement et les surfaces permettant le calcul du montant de la prime sont ajustés chaque année à partir de la déclaration de surfaces et de la confirmation des engagements le 30 avril.