Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les propos tenus le 9 avril dernier par le président de l'association des régions de France dans un communiqué. Il a indiqué que les régions attendaient toujours la comptabilité analytique régionalisée de la SNCF dans la perspective du transfert de la charge du transport ferroviaire régional prévu à partir du 1er janvier 2002. Si l'incertitude actuelle devait subsister, de nombreuses régions s'opposeraient à ce transfert. Il lui demande de bien vouloir lui dire en conséquence dans quels délais il entend transmettre cette comptabilité manquant actuellement aux régions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
Dans la perspective de la décentralisation des services régionaux de voyageurs, la SCNF a souhaité progresser dans sa gestion par activité en permettant à chaque activité TER de disposer, vis-à-vis de son autorité organisatrice, d'une comptabilité fiable et opposable. Pour ce faire, la SCNF a fixé un certain nombre de règles, qu'elles a présentées aux différents partenaires concernés, et a décidé de lancer un audit sur l'activité TER et Ile-de-France permettant de s'assurer du bon déploiement et de la bonne application de ces règles dans chacune des activités TER. Cet audit permettra aussi d'attester les comptes 2000. Afin que cette démarche s'effectue en totale transparence, l'Etat et l'Association des régions de France ont été invités, par la SNCF, à faire partie des instances de pilotage et de suivi de cette mission, et sont informés de l'état d'avancement de l'audit dont les résultats complets sont attendus prochainement. Néanmoins, il convient de rappeler que cette comptabilité par activité n'est pas, à proprement parler, une comptabilité analytique. S'agissant de l'incidence de ces comptes dans le cadre de la détermination du montant de la compensation qui sera versée aux régions au sein de la dotation générale de décentralisation lors du transfert de compétences, il convient de se reporter aux dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Cette loi précise, en effet, que le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année 2000, et prévoit une révision, au titre de l'année 2003, pour tenir compte des incidences éventuelles sur les charges du service ferroviaire régional des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la SNCF. La SNCF a présenté aux régions les comptes TER 2000, le 28 juin dernier.
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