Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les propos tenus par le Président de la République le 6 avril dernier dans le Calvados concernant la politique agricole commune. Il a déclaré qu'à son avis, demander comme le font certaines organisations représentatives du monde agricole, une réforme de la politique agricole commune avant 2006 serait un vrai piège pour la France car ceux qui la demandent également parmi nos partenaires européens ne le font que dans l'espoir de voir diminuer les crédits affectés par l'Europe à l'agriculture. Il a ajouté qu'il s'efforçait de faire admettre ce point de vue par le Chancelier allemand qui réclame une diminution du budget agricole. Il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement entend oeuvrer dans le même sens auprès de notre partenaire allemand.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/2001
Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier global pour 2000-2006. Dans ce cadre, l'agriculture doit respecter deux sous-plafonds : l'un concerne les dépenses de marché, l'autre concerne le développement rural. Les crises concernant la sécurité sanitaire des aliments ont montré que la France devait accélérer les évolutions engagées à Berlin visant à renforcer le " deuxième pilier " de la Politique agricole commune, celui du développement rural. Sans changer les termes du contrat passé avec les agriculteurs, toutes les marges de l'agenda 2000 doivent être utilisées pour marquer cette inflexion, en direction d'une agriculture plus soucieuse des consommateurs. Le Gouvernement n'entend pas à ce stade proposer de réformer la politique agricole commune en profondeur, et encore moins prôner une diminution du budget agricole.
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