Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les répercussions pour les usagers des grèves prolongées et à répétition des personnels de la SNCF. Sont, une nouvelle fois, pris en otage les salariés devant chaque matin et chaque soir emprunter ce type de transport, mais également, en cette période de vacances, les familles qui soit ne disposent pas de véhicule automobile, soit avaient privilégié et planifié depuis longtemps un acheminement via le réseau ferré. Encore une fois, cette grève se traduira par un absentéisme bien involontaire dans de nombreuses entreprises, les salariés devant jongler avec les horaires des quelques trains au départ, ou se rabattre sur des solutions de remplacement. Il lui demande s'il a changé d'avis ou s'il est toujours, pour des motifs idéologiques, opposé à la mise en place d'un service minimum. Les usagers sauront apprécier une telle opposition, ne disposant pas eux, des moyens ministériels de locomotion.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/11/2001
Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit fondamental, de niveau constitutionnel, que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, notamment pour la satisfaction de leurs besoins économiques essentiels que constituent les déplacement domicile-travail. Il recherche en permanence la conciliation de ces deux exigences. Les textes constitutionnels indiquent que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé les principes régissant l'exercice de ce droit dans les entreprises publiques ou dans les entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Il est ainsi prévu un préavis légal de cinq jours avant le déclenchement éventuel d'un conflit pour permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice du droit de grève est pénalisant pour les usagers, pour l'entreprise et pour les salariés concernés. Le recours à la grève est, de toute évidence, la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social dans les entreprises considérées. L'instauration d'un service minimum dans ces entreprises reviendrait en fait à interdire partiellement le droit de grève sans pour autant permettre une fluidité du trafic et des conditions de sécurité satisfaisantes. Toute tentative en ce sens serait de nature à remettre en cause le dialogue social et à gêner ainsi la résolution rapide des conflits, ce qui explique qu'aucun gouvernement n'ait choisi de légiférer sur le sujet, malgré des grèves comme, par exemple, celles de novembre-décembre 1995, beaucoup plus longues, conséquentes et perturbantes que celle que l'honorable parlementaire évoque. S'agissant plus particulièrement de la SNCF, le renforcement du dialogue social et l'amélioration des rapports sociaux font partie intégrante des axes de progrès qui ont été formulés par le Gouvernement. Il incombe à la direction de l'entreprise de décliner concrètement ces orientations, dans le respect des responsabilités de chacun, afin que les droits fondamentaux des salariés et des usagers du transport public ferroviaire trouvent, au quotidien, leur convergence dans la mise en oeuvre d'un service public de qualité. La démarche du ministre de l'équipement, des transports et du logement n'est donc pas de nature idéologique, mais plutôt empreinte d'un pragmatisme qui a permis d'établir les conditions d'un réel dialogue social depuis juin 1997 et de donner enfin des perspectives de développement à une entreprise qui en manquait sérieusement auparavant.
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