Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la décision de la mutuelle retraite de la fonction publique de baisser de façon brutale et très sensible le complément d'épargne retraite de la fonction publique (CREF) servi à ses adhérents. Il souhaite que le ministre lui expose les raisons qui ont conduit à cette décision (transposition de directives européennes, contraintes démographiques, autres) et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre ce problème. Il souhaite également connaître les raisons de l'immobilisme du Gouvernement qui n'a proposé aucune réforme, alors que les risques présentés par le CREF avaient été soulignés dans un rapport de la commission des finances du Sénat de 1997 sur " L 'épargne retraite des fonctionnaires ", et tiennent pour partie à sa nature même de régime à prestations définies. Enfin, il demande à avoir communication de l'avis de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance rendu sur ladite décision de diminution des prestations du CREF.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/06/2001
Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est fondé sur une épargne volontaire, créée à l'origine par la mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (MRIFEN). Son but est d'offrir aux adhérents des mutuelles qui ont adopté ce système la possibilité de bénéficier d'une retraite complémentaire. Bien que ce régime s'adresse à des agents de la fonction publique, le " CREF " est un organisme privé qui jouit d'une totale autonomie de gestion. Son mode de financement et son organisation interne sont placés sous la seule autorité de diverses mutuelles. Cet organisme est donc seul compétent à prendre les décisions d'évolutions des prestations servies au titre des compléments quelle que soit leur justification : évolution démographique ou modification de la réglementation. S'agissant plus particulièrement de la réglementation européenne, l'application de la directive sur les " assurances " conduira les gestionnaires des régimes à fixer le montant des provisions au niveau exigé et à en tirer, le cas échéant, les conséquences en matière de prestations.
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