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Moyens financiers des pensionnés militaires estant en justice pour défendre leurs droits

11e législature

Question écrite n° 32669 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1312

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de publication des décrets d'application relatifs aux moyens financiers que les pensionnés militaires doivent fournir à leurs avocats. En effet, il n'est pas rare que d'anciens combattants et pensionnés de guerre doivent régler eux-mêmes les honoraires de leurs avocats plaidant pour eux devant les juridictions spécialisées (tribunaux départementaux des pensions, cour d'appel des pensions). En conséquence, et constatant que, bien qu'ayant été promulguée, la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 n'est toujours pas entrée en application, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'elle entend prendre rapidement en vue de publier les décrets d'application relatifs aux moyens financiers des pensionnés militaires estant en justice en vue de défendre leurs conditions de vie.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2195

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui étend le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges en matière de pensions militaires, a été transmis au Conseil d'Etat concomitamment avec le décret général d'application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, auquel il est lié. Ce texte précise les modalités de rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat. La présentation au Conseil d'Etat de ces décrets a été retardée en raison des aménagements dont ils ont dû faire l'objet pour tenir compte des suggestions émises tout dernièrement par les juridictions et les professionnels du droit concernés. La publication de ce texte devrait intervenir d'ici la fin du mois de juin.