Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 19/04/2001
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé au sujet du statut des techniciens des laboratoires hospitaliers. Actuellement classés en catégorie A sédentaire, les techniciens des laboratoires hospitaliers souhaitent une reconnaissance en catégorie B active. Leur profession est indispensable dans la chaîne des soins que requiert un patient. Les laboratoires fonctionnent en urgence 24 heures sur 24 et cela implique un rythme de travail usant pour une profession essentiellement féminine. Cette activité demande beaucoup de polyvalence à ses agents qui doivent sans cesse s'adapter aux nouvelles technologies et aux exigences de chaque discipline. De plus, l'utilisation régulière de produits chimiques dangereux leur fait prendre de nombreux risques et les expose à des maladies infectieuses graves. Selon l'arrêté du 12 novembre 1969 sur le classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie B, le critère essentiel pour le classement en service actif est le contact direct avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec eux, le second critère considère un ensemble de risques particuliers ou de fatigues exceptionnelles. Il lui demande donc s'il compte réviser le statut des techniciens des laboratoires hospitaliers pour une reconnaissance en catégorie B active.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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