Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 19/04/2001
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur une requête formulée par la FNCR (Fédération nationale des combattants républicains). En effet, les dirigeants de cet organisme souhaiteraient vivement que les militaires français ayant participé à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche de 1945 à 1955 puissent, aujourd'hui, obtenir le TRN (titre de reconnaissance de la Nation). A ce sujet, force est de constater que de nombreux arguments militent en faveur de cette attribution. Tout d'abord, chacun sait que ces troupes d'occupation ont servi pendant une période particulièrement difficile. En outre, les intéressées ont alors subi des pertes considérables, notamment à cause des multiples attentats dont elles ont été victimes. Enfin, il convient de souligner qu'elles ont, pour des raisons évidentes, joué un rôle stratégique de tout premier plan au début de la guerre froide. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement estime que cette revendication est juste et légitime. Le cas échéant, envisage-t-il de prendre des mesures de nature à donner satisfaction à la FNCR ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/07/2001
Le " titre de reconnaissance de la nation " (TRN) a été créé initialement pour les militaires mobilisés en Afrique du Nord avant que la loi ne leur reconnaisse la qualité de combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a élargi son champ d'application à tous les conflits auxquels ont participé des unités de l'armée française. Elle n'en a pas cependant modifié la nature, qui est celle d'un titre signalant la participation à un conflit armé. L'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche de 1945 à 1955 ne pouvant être considérée comme un conflit armé, les militaires des forces françaises stationnées alors dans ces pays ne peuvent prétendre à ce titre.
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