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Réglementation relative aux procurations électorales

11e législature

Question écrite n° 32715 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1403

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des documents à établir pour les procurations électorales. Il ne faut pas moins de trois exemplaires pour ces procurations, établies, de surcroît, sur papier de couleur avec des dessins qui les surchargent et les rendent presque illisibles. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'envisager une simplification de ces documents électoraux, en supprimant, par ailleurs, la couleur et les dessins qui n'apportent aucun élément complémentaire sauf à les surcharger et les rendre moins lisibles.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 2018

Les articles R. 72 à R. 75 du code électoral précisent la procédure d'établissement des demandes de vote par procuration. L'article R. 75 dispose que chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant. L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique, sur les volets et le talon, ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet. Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, par la poste, en recommandé, sans enveloppe, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire. S'agissant des imprimés utilisés pour l'établissement des demandes, ils ne semblent pas présenter un caractère particulièrement complexe nécessitant une simplification. En effet, chaque partie du document identifie clairement le destinataire. La couleur est sur fond rose revêtu de caractères bleus, ce qui permet de bien identifier et de bien repérer les différentes mentions. Il s'agit d'ailleurs d'un imprimé sécurisé pour éviter la fraude électorale. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modification.