Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la proposition faite le 11 avril dernier par la Commission européenne concernant la libre circulation sans restriction des travailleurs originaires des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette proposition prévoit une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les Etats membres de l'Union pourront décider soit de restrictions, soit d'une ouverture totale de leur marché du travail en fonction de leurs besoins. Il lui demande de bien vouloir lui dire la suite qu'il entend donner à cette proposition.
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La question est caduque
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