Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/04/2001
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que selon plusieurs études, le nombre de foyers français, connectés à Internet se situerait, aux environs de 19 %, alors que nos voisins européens creuseraient l'écart avec une moyenne de 28 % dont 35 %, pour les foyers anglais et 50 % pour les foyers scandinaves ou américains. L'une des causes principales de ce retard reposerait, selon certaines informations, sur une facturation à la durée des communications téléphoniques liées à Internet. Une telle situation fait ressortir l'urgence de la mise en place rapide de l'interconnexion forfaitaire illimitée, (IFI), afin de permettre aux Français de bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à un tarif abordable et accessible, sur l'ensemble du territoire, via une simple ligne téléphonique classique. Il lui rappelle que l'accès forfaitaire à Internet est un facteur de démocratisation et que le fait de payer sa communication à Internet en fonction de la durée, renforce les inégalités et en limite l'utilisation pour ceux qui ont peu de moyens. Par ailleurs, le développement d'Internet, en France, est l'une des conditions essentielles de la compétitivité économique de notre pays, dans les années à venir. C'est pourquoi, et afin d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers, dans l'accès à Internet, il lui demande quelles initiatives il entend prendre, auprès de France Telecom, pour permettre rapidement la mise en place opérationnelle d'une interconnexion forfaitaire illimitée, à des tarifs abordables ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a proposé une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février, puis une offre modifiée en mars. Elle l'a présentée à l'autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. L'ART a donné son accord sur cette offre au début du mois d'avril. Cette offre nécessite des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique, et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs voisins de 180 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni, et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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