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Règlement communautaire concernant la distribution automobile

11e législature

Question écrite n° 32734 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1394

M. Bernard Fournier demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question de la distribution des automobiles. En effet, la Commission européenne avait exempté de l'application stricte du traité de Rome la distribution de véhicules automobiles par un premier règlement d'exemption (nº 123/85 adopté le 12 décembre 1984) pour tenir compte des spécificités du marché. Ce principe avait été reconduit par le règlement nº 1475/95, qui arrivera à échéance en 2002. Une ouverture plus large à la concurrence européenne pourrait alors intervenir et le marché français s'en trouver durablement perturbé. La sécurité des consommateurs, l'aménagement du territoire et l'équilibre de l'industrie automobile sont des éléments à prendre en compte dans la décision d'ouverture à la concurrence du marché automobile, aussi il le remercie de lui indiquer quel est l'état de la réflexion gouvernementale et communautaire sur ce point.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1992

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'avenir des accords de distribution automobile, à la date de l'expiration du règlement d'exemption n° 1475/95, fixée à 2002. Trois schémas d'évolution sont envisageables : le maintien du règlement d'exception automobile 1475/95, sa non-reconduction assortie de l'adoption d'un nouveau règlement spécifique ou, enfin, la disparition de tout régime spécifique à l'automobile, ce qui entraînerait l'application du règlement 2790/1999 au secteur de l'automobile. La Commission européenne a adopté, le 15 novembre dernier, un rapport critique sur la situation dans la distribution automobile. Elle a, par ailleurs, annoncé le 14 février dernier qu'elle entendait commander une nouvelle étude de grande ampleur afin d'examiner l'impact des divers scénarios législatifs pour la mise en place du futur régime applicable à la distribution automobile. Cette troisième étude d'impact devrait être disponible à l'été. Des consultations complémentaires, notamment avec les Etats membres, auront alors lieu, avant que la commission n'arrête sa décision finale sur le nouveau régime. A ce stade, la position française, telle qu'exprimée lors d'une réunion du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, qui s'est tenue le 25 juillet dernier, consiste à exiger qu'une étroite concertation avec les professionnels du secteur automobile et les Etats membres soit le préalable indispensable à l'adoption de toute proposition à ce sujet. Le Gouvernement reste très vigilant sur les perspectives d'évolution de la distribution automobile dont il a pleine conscience des implications économiques.