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Financement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 32744 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1393

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le financement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Dans ce secteur, l'application de la loi sur la réduction du temps de travail va rendre nécessaire la création de 7 % d'emplois supplémentaires en moyenne, comme dans le secteur hospitalier privé, où les aides de l'Etat ont financé approximativement la moitié des embauches réalisées. Or, contrairement aux établissements du secteur privé, les hôpitaux et maisons de retraite publics n'ont aucune maîtrise de la source de financement que peut constituer la modération salariale. Dans ces conditions, la création de 7 % d'emplois supplémentaires, qui représente approximativement 12 milliards de francs, doit être intégralement financée par une aide extérieure. Il serait toutefois anormal que la charge financière de cette mesure qui relève d'une politique nationale pèse intégralement sur le budget de la sécurité sociale via une augmentation des budgets hospitaliers. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de retenir la solution proposée par la Fédération hospitalière de France, qui suggère de supprimer la taxe sur les salaires acquittée par les établissements de la fonction publique hospitalière, afin de financer la réduction du temps de travail dans ce secteur.

Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées



La question est caduque