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Délivrance des médicaments génériques

11e législature

Question écrite n° 32751 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1399

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les résultats de l'étude effectuée par la direction des statistiques et des études de la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie), concernant la délivrance des médicaments génériques. Force est de constater que la délivrance de médicaments génériques constitue 2 % du marché de médicaments remboursables. Reste que les résultats de ladite étude mettent en évidence une différence entre les périodes estivales et hivernales. En effet, lors de la première, la délivrance de médicaments génériques est seulement de l'ordre de 1,73 %, alors que, durant la seconde, cette même consommation dépasse les 2 % en atteignant 2,35 %. En effet, les pathologies hivernales et estivales ne possèdent pas le même degré de spécialités génériques. D'autre part, la possibilité de substitution dont bénéficient depuis le mois de septembre 1999 les pharmaciens ne semble pas avoir créé d'augmentations significatives de la délivrance de médicaments génériques. Ainsi, et au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement, afin que la part de médicaments génériques correspondant aux pathologies estivales augmente et que le droit de substitution soit le plus souvent utilisé par les professionnels de santé que sont les pharmaciens.



La question est caduque