Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/04/2001
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qui renvoient pour le président et les membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale aux dispositions applicables aux maires et aux adjoints. Il lui demande s'il ne convient pas d'interpréter ces dispositions comme transposant le régime applicable aux maires et adjoints simplement au président et vice-présidents et pour quelles raisons il est fait référence à l'organe délibérant, plutôt qu'à l'exécutif, dans l'article précité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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