Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions du projet de directive européenne portant sur la lutte contre le blanchiment et dont les conséquences sur la garantie du secret professionnel sont inquiétantes. Alors que le pojet a été discuté le 2 avril dernier par le Parlement européen, sa commission des libertés, des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures vient d'adopter le rapport LEHNE, sensiblement différent de la position adoptée par le conseil Ecofin le 29 septembre 2000. Ce rapport tend à assurer une meilleure préservation du secret professionnel, tout en maintenant l'objectif de lutte contre le blanchiment. Cette divergence de perspectives tendrait à démontrer que le débat n'est pas tranché et qu'il convient donc pour la France de ne pas adopter de réglementation autonome inadaptée et inefficace. Dès lors que la lutte contre le blanchiment n'est réaliste que si les moyens employés sont identiques dans tous les Etats membres, toute distorsion nationale mettrait en péril les libertés fondamentales des citoyens. La préservation du secret professionnel, pour l'activité de l'avocat notamment, constitue un équilibre entre les droits de la défense et les pouvoirs du ministère public. Toute levée légale et institutionnalisée du secret aboutirait donc à l'affaiblissement de la relation de confiance et de confidentialité entre l'avocat et son client et postulerait d'une perte d'indépendance de l'avocat à l'égard de l'Etat. Alors même que la profession est réglementée et encadrée par l'autorité qu'exerce le bâtonnier sur les avocats ; alors que les professionnels sont astreints au respect de règles déontologiques claires sous le contrôle et la sanction disciplinaire de l'ordre, il semblerait dangereux de fragiliser une institution fondamentale pour la garantie des droits des justiciables en autorisant, par un principe légal automatique, la levée du secret professionnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement entend adopter sur ce sujet, tant au niveau des institutions européennes que sur le plan national.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui se substitue au projet de loi portant dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), initialement prévu, ne comporte pas de dispositions relatives à une éventuelle extension du champ de la déclaration de soupçon à différentes professions et activités économiques et notamment à la profession d'avocat. C'est en effet au sein des instances communautaires que sont actuellement conduits les travaux tendant à modifier les conditions d'application de la directive 91/308 CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. A ce titre, dans l'exercice de la présidence de l'Union européenne, la France s'est attachée à promouvoir une voie de compromis qui puisse à la fois renforcer les moyens de lutter contre le blanchiment de capitaux tout en préservant en tous points les droits de la défense et, au-delà, le secret que l'avocat doit à son client. Dans la voie ainsi tracée, le Parlement européen, lors de la deuxième lecture du nouveau projet de directive, s'est attaché à préciser les obligations susceptibles de peser sur les professions juridiques et judiciaires en visant plus expressément l'activité de représentation des notaires et des membres des autres professions indépendantes considérées lorsque ceux-ci sont appelés à intervenir dans le cadre de certaines activités financières et immobilières. La procédure de conciliation qui s'ouvre dorénavant permettra au Conseil et au Parlement de parfaire la position d'équilibre qui favorisera le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux tout en garantissant la protection des libertés publiques nécessairement attachées à l'exercice des prérogatives essentielles de l'avocat.
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