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Pourcentage de juges consulaires impliqués au pénal

11e législature

Question écrite n° 32763 de M. Gérard Dériot (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1405

M. Gérard Deriot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le pourcentage de liquidateurs et administrateurs judiciaires actuellement impliqués dans des affaires pénales, ainsi que celui des jugements faisant l'objet d'un appel.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2341

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il n'existe aucune statistique, ni aucun outil informatique permettant de déterminer le pourcentage de liquidateurs et administrateurs judiciaires actuellement impliqués dans des affaires pénales, ou le nombre de jugements les concernant et faisant l'objet d'un appel. Figurent au casier judiciaire national quatorze condamnations au titre des années 1995 à 1999 pour des infractions spécifiques à ces professions. Ce chiffre n'est toutefois pas significatif, les infractions susceptibles d'être commises par ces personnes pouvant recouvrir des qualifications de droit commun sans qu'il soit possible de les quantifier.