Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les opérations actuellement en cours de désengagement du Trésor public de ses activités d'épargne concurrentielle. Le 26 avril 2000, il avait déjà alerté les services du ministère sur un projet dont les perspectives lui semblent fort dommageables pour le contribuable et pour les finances publiques. Néanmoins, sa question est restée, jusqu'à aujourd'hui, sans réponse. Loin de contester la philosophie du projet et l'objectif qui lui est assigné, dès lors que le recentrage du Trésor public sur certains pôles de ses activités d'épargne qualifiées " d'intérêt général " répond à un souci de spécialisation en vue de proposer des prestations bancaires de meilleure qualité, il ne s'étonne pas moins de ses modalités d'accomplissement. En effet, si l'arrêt de service des fonds particuliers du Trésor n'aura, a priori, aucune conséquence sur la population en tant que clientèle, il risque cependant d'en avoir sur les contribuables, puisque la réforme proposée ne prévoit pas de cession d'activité ou de clientèle à titre onéreux. Faire le choix de ne pas vendre l'activité d'épargne concurrentielle revient à priver l'Etat de plusieurs milliards de francs que la cession d'activité - comprenant plus de 900 000 clients, personnes physiques et morales - à des organismes financiers pourrait rapporter. Cette vente pourrait tout à fait se réaliser dans des conditions permettant d'offrir aux clients du Trésor des garanties certaines, tout en préservant leur liberté de choix. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui s'opposeraient à la mise en oeuvre d'une telle opération ainsi qu'à une recette non négligeable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
L'arrêt de l'activité de tenue de comptes de fonds particuliers n'est dicté que par le souci du service public, dans le respect des intérêts des usagers. Il n'est pas question que cette activité donne lieu à cession. La valorisation de la clientèle des fonds particuliers n'est, dès lors, pas envisageable. Les avoirs et placements concernés ne sont en effet pas transférés dans leur ensemble à un établissement, comme c'est le cas lors d'une opération de vente ou de privatisation. Chaque client conserve la liberté de transférer ses avoirs vers l'établissement bancaire de son choix. A ce titre, et dans le souci de les aider à transférer leurs avoirs et placements dans une autre banque dans les meilleures conditions, les déposants ont pu bénéficier d'un dispositif d'accompagnement, auquel ont participé, après une large consultation, huit établissements bancaires.
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