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Règle du non-cumul

11e législature

Question écrite n° 32790 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1394

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il n'y a pas quelque hypocrisie à obliger les ministères ayant gagné les élections municipales dans leurs communes à choisir entre leur mandat de maire et leurs fonctions ministérielles, ce qui n'est pas le cas des ministères ayant subi un échec électoral. De surcroît, les ministres honorés par le suffrage universel ont détourné, pour la plupart, la règle du non-cumul en se faisant élire premier adjoint (La lettre du maire, nº 1.251, 27 mars 2001). Il lui demande, comme il l'avait déjà fait à plusieurs reprises, s'il ne lui semble pas indispensable de clarifier, une fois pour toutes, la règle du non-cumul, en toutes circonstances et pour tous les ministres, élus ou battus. Ceci en confirmation de sa question écrite nº 32.322 du 5 avril 2001.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2074

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cumul des fonctions de maire et de ministre. Comme il avait été souhaité par M. le Premier ministre lors de la formation du Gouvernement en juin 1997, les ministres qui ont été élus maires lors des élections municipales ont choisi entre leur mandat et leur fonction ministérielle.