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Haute autorité des services publics locaux

11e législature

Question écrite n° 32795 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1404

M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur la publication du rapport du Conseil économique et social intitulé " La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux " fin avril dernier. Constatant que la tendance à l'ouverture des marchés va s'imposer, des questions fondamentales vont se poser pour ces services publics, particulièrement la formation des coûts et des prix et la notion de risque. Des difficultés risquent d'apparaître du fait des cloisonnements administratifs généralement constatés entre différents secteurs d'activités. Le rapport présente dix propositions dont la mise en place d'une haute autorité des services publics locaux, structure indépendante. Il lui demande de bien vouloir lui dire la suite qu'il entend donner à ces propositions et, plus particulièrement, celle concernant la création de cette haute autorité.



La question est caduque