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Adaptation du droit national à l'ensemble des Etats membres de la Communauté européenne

11e législature

Question écrite n° 32827 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1400

M. Rémi Herment appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquells la société Marks et Spencera entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés consécutivement à sa décision de fermer la totalité de ses magasins en France. Cette crise sociale met en exergue l'inadéquation de la législation française en matière de droit du licenciement. En effet, il apparaît au regard des informations diffusées par voie de presse que cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel dans le but de ménager le meilleur effet d'annonce au regard des places boursières internationales ; cette attitude est constitutive du délit d'entrave. Or, les dispositions pénales concernant les personnes morales, en vertu de la réforme de 1994, ne sont pas applicables, faute d'avoir été expressément prévues par les textes, à cette infraction. Manifestement l'arsenal juridique français n'est pas adapté pour lutter contre de telles situations sociales, aussi dommageables à court terme pour les individus que pour l'économie nationale à long terme. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte adopter afin de parer, dans l'avenir, une telle situation et si elle envisage de demander l'inscription d'urgence de ces questions à l'ordre du jour du prochain conseil des ministres européens.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.