Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des travailleurs frontaliers français employés sur le territoire de la Confédération helvétique, désireux de pouvoir conserver un droit d'option entre le système d'assurance maladie suisse, les assurances privées françaises et le régime de sécurité sociale de notre pays, et ce aussi longtemps que la Suisse n'adhèrera pas à l'Union européenne. S'il est vrai que la possibilité d'un droit d'option se heurte au principe du respect des acquis communautaires, une telle dérogation à la législation européenne est prévue explicitement par l'une des deux annexes à l'accord bilatéral Suisse-Union européenne du 21 juin 1999, relatif à la libre circulation des personnes. Or, alors que l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche, autres pays frontaliers de la Confédération, ont demandé à ce que les ressortissants puissent bénéficier de ce droit d'option, la France s'y est jusqu'alors refusée, ce qui contraindrait, en l'état, les travailleurs frontaliers français à s'affilier au régime d'assurance maladie suisse lors de l'entrée en vigueur de cet accord. Cette situation étant ressentie comme particulièrement inéquitable par les intéressés, compte tenu, notamment, du coût très élevé des cotisations au régime d'assurance maladie suisse, il lui demande de bien vouloir engager les démarches nécessaires pour permettre aux ressortissants français exerçant leur activité professionnelle dans ce pays, de conserver leur droit d'option.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
Le volet sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations avec les ressortissants, le territoire et les régimes de protection sociale suisses l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective et pour éclairer ses choix, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec ces associations, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen par le conseil des ministres, le 13 juin 2001, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement a fait connaître son intention de permettre aux frontaliers travaillant en Suisse d'exercer l'option entre l'affiliation à l'assurance maladie en Suisse ou en France. Il fera connaître les modalités de l'exercice de cette option en France lors de l'examen par le Parlement du projet de loi. La solution devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.
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