Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse très préoccupante de la délinquance, notamment du fait d'enfants ou d'adolescents de plus en plus jeunes, souvent âgés de moins de treize ans. Il comprend le sentiment d'impuissance des forces de l'ordre et de certains magistrats vis-à-vis de la quasi-impunité dont bénéficient ces mineurs délinquants grâce à l'inadaptation des textes. Il demande pour quelles raisons le Gouvernement choisit de conserver le statu quo, permettant ainsi aux trafiquants en tout genre de continuer à utiliser les jeunes mineurs pour éviter les sanctions. Il espère que l'argument n'est pas politicien et rappelle les propos tenus par un membre du Gouvernement : " J'entends bien les appels pour plus d'efficacité immédiate. Mais je pense que nous serions obligés d'employer des outils politiques qui risquent de créer des fractures dans la gauche. " Si tel était le cas, ce serait prêter peu d'attention à la sécurité des citoyens ou à tout le moins le placer loin derrière des considérations de politique politicienne.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délinquance juvénile est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics, et en particulier de l'autorité judiciaire. Au cours de l'année 1998, plusieurs rapports sur ce thème, dont celui de la mission interministérielle présidée par Mme Lazergues et M. Balduyck, députés, ont été déposés. Tous ont réaffirmé la pertinence des principes posés par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance juvénile. Ce texte ne prévoit pas de seuil d'âge en dessous duquel un mineur ne peut pas être condamné. Ainsi, tout mineur doté de discernement, en pratique entre huit et dix ans, est pénalement responsable de ses actes et peut se voir condamner par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Quand les circonstances ou la personnalité du mineur paraissent l'exiger, le tribunal peut prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation à une peine. Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte contre la délinquance juvénile engagé par le Gouvernement en juin 1999, la nécessité d'apporter une réponse systématique, rapide et adaptée à chaque acte de délinquance commis par un mineur a été affirmée. Cette règle s'est traduite dans les faits par la généralisation du traitement en temps réel des procédures pénales par les procureurs de la République et par un taux de réponse pénale particulièrement élevé à l'égard des mineurs délinquants. En réponse aux faits les moins graves, les mesures alternatives aux poursuites pénales, mises en oeuvre par les délégués du procureur, ou les mesures de réparation se sont considérablement développées. Le nombre de mineurs jugés (57 235 au cours de l'année 2000) est en augmentation par rapport à l'année 1999, étant précisé que le prononcé de peines (amendes, emprisonnement avec sursis ou assorti d'une mise à l'épreuve notamment) est en hausse par rapport au prononcé de mesures éducatives. La systématisation de la réponse pénale est renforcée par la forte progression du recours aux procédures rapides permettant la comparution à bref délai des mineurs délinquants devant le juge des enfants. Le Gouvernement a également décidé la création de centres de placement immédiat ainsi que l'accélération et le développement du programme des centres éducatifs renforcés, destinés aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance. Ces décisions ont pour objet de renforcer le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants, d'assurer une continuité éducative et d'offrir aux magistrats une gamme de solutions diversifiées. Trente-quatre centres de placement immédiats étaient dénombrés en juillet 2001. De septembre 1999 à mars 2001, 950 mineurs y ont été accueillis. Quarante-six centres éducatifs renforcés étaient dénombrés en juillet 2001. Enfin, la circulaire de la garde des sceaux du 9 mai 2001 relative à l'action publique et à la sécurité a mis l'accent sur la lutte contre les économies souterraines et les phénomènes de bandes en demandant aux procureurs de la République d'accentuer leurs efforts vers la recherche et la répression de ce type de délinquance moins visible que la délinquance de voie publique. Dans un double souci de répression et de protection des mineurs entraînés et utilisés dans des trafics, cette circulaire encourage la circulation des informations relatives aux réseaux d'économie souterraine entre les différents magistrats d'une part et, d'autre part, entre les magistrats et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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