Allez au contenu, Allez à la navigation

Contentieux liés aux conditions d'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale

11e législature

Question orale n° 1078S de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2001 - page 2096

Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre important de contentieux auxquels doivent faire face les Caisses primaires d'assurance maladie et qui sont liés aux conditions d'immatriculation et d'affiliation au régime obligatoire de la sécuité sociale, telles que définies dans une circulaire conjointe DSS/DES du 21 juillet 2000. Les difficultés rencontrées résultent de la rédaction même du texte : la cotisation due par les bénéficiaires du régime d'assurance-maternité des étudiants est " forfaitaire et indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance ". Elle est due pour une période du 1er octobre au 30 septembre suivant, dès lors que l'étudiant atteint son vingtième anniversaire au cours de ladite période. A quelques jours près, un étudiant pourrait demeurer ayant droit de ses parents et être exonéré de la totalité de la cotisation. Par ailleurs, les CPAM ne peuvent pas prendre en compte l'activité salariée exercée à temps partiel par de nombreux étudiants. Elle souhaite connaître les mesures ou les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'établir une plus grande équité et d'éviter les nombreux litiges auxquels les CPAM sont régulièrement confrontées et souhaite savoir si, notamment, il n'est pas possible d'envisager d'ôter à cette cotisation son caractère forfaitaire et de la rendre ainsi plus fractionnable.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.