Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Gaston Flosse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui donner des précisions sur l'évolution du droit applicable en matière de droit successoral en ce qui concerne les discriminations entre enfants légitimes et enfants naturels et adultérins. En effet, la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2001, prévoit la suppression des dispositions du code civil établissant une discrimination successorale au détriment des enfants adultérins ; ce, à la suite de la condamnation, le 1er février 2000, de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination à l'égard des enfants adultérins. Or, la loi nº 72-11 du 3 janvier 1972 comporte une disposition expresse en vertu de laquelle " les droits successoraux institués par la présente loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne pourront être exercés dans les successions ouvertes avant son entrée en vigueur ". Les droits successoraux sont donc déterminés par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. Par conséquent, il souhaiterait savoir si les discriminations successorales prévues par les anciens textes du code civil (art. 756, 757, 758, 761, 762, 766) seront toujours applicables aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 et non encore liquidées ou si la proposition de loi précitée aurait pour vocation de les supprimer.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative aux droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins, le 28 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté une disposition, accueillie favorablement par le Gouvernement, prévoyant que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions nouvelles portant abrogation des restrictions apportées par le code civil à l'exercice par les enfants adultérins de leurs droits successoraux seront applicables à toutes les successions non encore partagées à la date d'entrée en vigueur de la loi.
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