Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la manifestation de motards en colère, fin avril dernier, un peu partout en France. Parmi les revendications, celle de la baisse du taux de TVA applicable aux casques de motos et de deux-roues en général. Elle pourrait permettre un renouvellement plus régulier par les motards de cet équipement, ce qui aurait pour effet d'améliorer leur sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire la suite qu'il entend donner à cette revendication.
- page 1481
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
Les casques de motocyclistes ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, l'application du taux réduit à ces produits serait contraire aux engagements communautaires de la France. Elle ne peut donc être envisagée.
- page 2727
Page mise à jour le