Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/05/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt et l'importance du développement des labels régionaux. Ceux-ci sont, actuellement, soumis à des contraintes juridiques, tant nationales que communautaires, qui les obligent à faire enregistrer les noms géographiques qu'ils utilisent dans leurs dénominations de vente en Indications Géographiques Protégées avant le 3 janvier 2002, conformément aux dispositions de l'article L. 643-4 du code rural et à l'avis de la Commission européenne d'avril 1999. Il apparaît important d'assurer la pérennité de l'existence des labels régionaux au sein de l'univers des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine. Les labels régionaux doivent être distingués des autres dispositifs afin de pouvoir continuer à utiliser leur spécificité régionale, tout en se dotant de cahiers des charges établissant un niveau de qualité supérieure, contrôlée par des organismes certificateurs agréés et accrédités. Une actualisation du décret du 28 octobre 1976 créateur des labels régionaux s'impose. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions du CERQUA (Centre de développement des certifications des qualités des produits agricoles et alimentaires) dans son manifeste en faveur des labels régionaux (février 2001).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
Les labels régionaux reconnus par les pouvoirs publics en 1976 ont été contraints à s'adapter au nouveau contexte juridique concernant les signes officiels de qualité et d'origine français et leur articulation avec la réglementation européenne relative à la protection des dénominations géographiques adoptée en 1992. La loi du 3 janvier 1994 a fixé au 4 janvier 2002 la date à compter de laquelle les labels ne pourront comporter de mention géographique que lorsque celle-ci aura été enregistrée en indication géographique protégée (IGP). Aussi, afin de se conformer au droit communautaire et national, seuls les produits bénéficiant d'un enregistrement en IGP pourront figurer sur la liste des labels régionaux à l'échéance de janvier 2002. En outre, les demandes d'IGP adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche sont désormais instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Celui-ci a confié à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) la mission de proposition de reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Sous réserve du respect de ces dispositions, la pérennité des labels régionaux, et en particulier le maintien des logotypes qui leur sont associés, n'est pas remise en cause. Ainsi le logotype du label régional pourra continuer à être utilisé pour identifier les produits dans la mesure où ces derniers bénéficient d'une IGP. L'usage du logotype " label rouge " restera facultatif. Il importe néanmoins de souligner que les cahiers des charges des produits sous label régional doivent respecter les mêmes critères qualitatifs minimaux et conditions d'obtention que l'ensemble des produits sous label agricole.
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