Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/05/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance des rapports annuels de la Cour des comptes. C'est ainsi qu'en janvier 2000 la Cour des comptes avait appelé l'attention du gouvernement et des ministères concernés sur la prévention des inondations, jugée par elle inadaptée et obsolète. Il lui demande de lui préciser la suite qui, au cours de l'année 2000, a été réservée à ce rapport de la Cour des comptes que l'actualité a rendu prémonitoire.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées au Premier ministre relatives aux suites données au rapport de la Cour des comptes présenté en 2000 sur la prévention des inondations. Les observations de ce rapport faisaient état de certaines déficiences de la politique de prévention des inondations de l'Etat. Ces observations portaient cependant principalement sur les insuffisances des actions menées dans les années antérieures à 1994. Ces actions s'inscrivent depuis 1994 dans le cadre d'un plan décennal de prévention des risques naturels. Ce plan approuvé par un comité interministériel le 24 janvier 1994 prévoyait un programme d'actions sur dix ans en matière de prévention des inondations d'origine fluviale, mobilisant plus de 10 milliards de fonds publics. La mise en oeuvre de ce plan a donné lieu à une forte augmentation des moyens budgétaires de l'Etat en matière de prévention des inondations à partir de 1994 pour respecter le rythme annuel ainsi fixé. Les moyens consacrés à ce plan ont été amplifiés à partir de 1997. L'augmentation de ces moyens et la prolongation du plan jusqu'en 2006 ont été accompagnées par la plupart des conseils régionaux dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006 et des avenants à ces contrats décidés à la suite des graves intempéries de la fin de l'année 1999. Ce plan décennal se décompose en trois axes complémentaires qui sont la cartographie des zones inondables, la modernisation des systèmes d'annonce de crues et d'alerte, et la mise en place d'un plan pluriannuel de restauration des cours d'eau visant à protéger les lieux densément habités et à restaurer les capacités naturelles d'écoulement des eaux et d'expansion des crues. Au total, sur les six années de 1994 à 1999, 1,514 MF ont été mis en place par l'Etat, au titre des trois axes de ce plan décennal, auxquels s'ajoutent 330 MF de fonds de concours des agences de l'eau depuis 1997. Un bilan détaillé de la mise en place de l'ensemble de ces crédits dans chaque région et dans chaque département a été publié cette année par la direction de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce bilan a été largement diffusé à l'extérieur du ministère. Un exemplaire a été notamment adressé le 21 mars 2001 au président du Sénat. Le bilan pour l'année 2000 est en cours de réalisation. Plus généralement, la prévention des risques liés aux inondations a constitué une priorité du budget de l'environnement de l'année 2001 (+ 69 MF par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2000 sur les différents volets des actions de l'Etat en faveur de la prévention des risques liés aux inondations), accompagnée par une mobilisation du fonds pour la prévention des risques naturels pour le financement des études d'accompagnement des plans de prévention des risques d'inondation. Au-delà, le projet de loi sur l'eau présenté en conseil des ministres le 27 juin dernier prévoit plusieurs dispositions permettant de faciliter l'intervention des collectivités publiques en matière de prévention des inondations : le projet de loi prévoit ainsi l'élargissement du champ d'habilitation des collectivités locales à intervenir sur les cours d'eau, domaniaux ou non, la facilitation de la procédure d'urgence et la possibilité de création d'un domaine public fluvial départemental à partir de cours d'eau non domaniaux ou par transfert du domaine public fluvial de l'Etat, navigable ou non. Il prévoit également la possibilité d'établir au profit des collectivités publiques des servitudes réglementaires indemnisables permettant notamment de retenir temporairement sur des terrains privés constituant des zones de rétention de crues les eaux excédentaires, sur le modèle du " polder " d'Erstein en Alsace décidé en 1991 pour contribuer à l'écrêtement des crues du Rhin. L'action des agences de l'eau dans le domaine de la protection contre les inondations' est également renforcée par le projet de loi qui prévoit d'instaurer à leur profit des redevances sur l'imperméabilisation des sols et la réduction des champs d'expansion des crues pour leur permettre d'apporter des subventions aux collectivités publiques, ainsi que de leur permettre de bénéficier de concours financier du fonds pour la prévention des risques naturels. Par ailleurs, plusieurs mesures immédiates ont été adoptées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001. Ces mesures concernent tout d'abord la Bretagne et le département de la Loire-Atlantique sévèrement pénalisés par des crues exceptionnelles répétées en décembre 2000 et janvier 2001 et le département de la Somme frappé par une remontée exceptionnelle des nappes en avril et mai 2001, qui bénéficieront d'un ensemble de concours financiers de l'Etat de près de 400 millions de francs. Elles comprennent également des mesures nationales dans le domaine de l'amélioration des dispositifs de surveillance et d'alerte aux crues avec le lancement d'un second programme pluriannuel de construction de cinq radars hydrométéorologiques et la mise en place à Toulouse à partir de 2002-2003 d'un centre technique d'appui national aux services d'annonce des crues.
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