Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'allocation adultes handicapés. Pour de nombreuses personnes cette allocation représente le seul revenu. Il y a quinze ans l'AAH représentait 65 % du SMIC. Actuellement il ne représente plus que 50 %. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent d'indexer l'AAH sur le SMIC.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive à la charge de l'Etat, est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH, qui évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, a été revalorisée de 2,2 % à compter du 1er janvier 2001. Ainsi, cette prestation s'élève à 3 654,30 francs mensuels à laquelle peut s'ajouter le complément d'AAH (585 francs), attribué sous certaines conditions, qui permet à ses bénéficiaires de couvrir les dépenses supplémentaires induites par les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. L'analyse de l'évolution comparée avec le SMIC net montre qu'il n'y a pas eu de dégradation. En effet, depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,15 % au 1er janvier 2001 contre 62,26 % au 1er janvier 1980. Le souci du Gouvernement a donc été de maintenir le pouvoir d'achat de cette prestation. En outre, la détermination du montant de l'AAH se fait dans un sens favorable aux intéressés. Les ressources prises en compte sont constituées par le revenu net catégoriel pour l'établissement de l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de détermination du montant de l'AAH conduit à ce qu'une partie seulement des revenus tirés d'une activité professionnelle soit prise en considération et permet un cumul de la prestation avec des ressources perçues par ailleurs (intéressement à hauteur de 28 %). Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à l'impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement d'indexer l'AAH sur le SMIC.
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