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Reconnaissance des droits des victimes des mines

11e législature

Question écrite n° 32891 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1476

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'élaboration d'un mécanisme international de reconnaissance des droits des victimes des mines, et de compensation des préjudices subis. Elle lui fait remarquer que la dynamique nécessaire pourrait s'inspirer des succès enregistrés grâce, en particulier, à des efforts de la France, dans le cadre de la Cour pénale internationale, où a été reconnu le principe d'un droit à réparation pour les victimes. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager dans ce domaine, afin de renforcer contenu et expression du traité d'interdiction à l'échéance de la conférence de révision prévue en 2004.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2075

La question de la réparation des préjudices subis par les victimes des mines antipersonnel n'est pas couverte en tant que telle par la convention d'Ottawa. La création d'un mécanisme international de reconnaissance de ces droits, qui est souhaitable à de nombreux égards et qui est réclamée par un certain nombre d'organisations non gouvernementales, ne pourrait être réalisée qu'au moyen d'une révision de la convention ou de la négociation d'un protocole additionnel, qui devrait recueillir l'accord de chacun des Etats parties pour s'appliquer de façon uniforme à ces derniers. Ses conséquences éventuelles sur l'université de la convention, objectif qui reste prioritaire, doivent en outre être soigneusement pesées. En effet, de grands pays producteurs et utilisateurs de mines antipersonnel (Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan), restent encore en dehors de la convention et la France les invite régulièrement à rejoindre les processus d'Ottawa. Il importe enfin de rappeler que la convention d'Ottawa prévoit déjà un certain nombre de dispositions en faveur des victimes, dans son article 6, paragraphe 3, qui porte sur l'assistance aux victimes. Afin de débattre de ce sujet, un groupe de travail consacré à cette question a été créé dans le cadre de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Le Gouvernement y prend une part active et est prêt à aborder la question du droit des victimes dans un esprit d'ouverture.