Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001

M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article intitulé " La vertu victime du vice " publié en page 48 de l'édition du 26 avril 2001 du journal La Tribune. Y est relatée l'histoire d'une personne qui a été confrontée dans le cadre de son travail au " crime organisé " et a ensuite décidé de travailler avec juges et policiers pour lutter contre lui. Cet " insider " demande aux parlements européens de voter des lois protégeant des personnes se trouvant dans sa situation, à l'instar de ce qui est fait aux Etats-Unis (protection des témoins). Il lui demande si elle entend donner suite à cette proposition.

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La question est caduque

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